Escota conteste sa redevance devant le Conseil d'État

La société d’autoroute saisissait ce mardi la juridiction suprême contre l’augmentation de la redevance domaniale exigible par l’État

Créée en 1956, la société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (Escota) n'est pas seulement la doyenne des sociétés d'autoroute françaises. C'est aussi, avec 459 km d'autoroutes, 1 600 ha de « dépendances vertes », 21 tunnels, 50 viaducs et surtout un chiffre d'affaires de 667 millions d'euros en 2012, un poids lourd du secteur.

Or, ce poids lourd, comme quatorze autres sociétés d'autoroute, contestait lundi, à Paris, devant le Conseil d'État, l'augmentation de la redevance d'occupation du domaine public versée par les autoroutes à l'État promulguée par décret le 28 mai dernier.

Hausse de plus de 50 %

En 2011, le produit de cette redevance a représenté 198 millions d'euros. Avec la modification induite par le décret du 28 mai, cette somme passerait à 290 millions d'euros. Soit « une augmentation de la redevance de plus de 50 % », dénonçait dans un communiqué publié le 29 mai, l'association des sociétés françaises d'autoroutes (Asfa).

La fronde ainsi lancée, Escota, rejointe par la société Arcour, toutes deux appartenant au groupe Vinci, saisissait le Conseil d'État. Tout l'enjeu consistait à trouver la faille technique. Parmi les éléments soulevés, Escota estimait que le Premier ministre n'avait pas compétence pour « transformer une redevance en imposition ».

Pour le rapporteur public Bertrand Dacosta, « la redevance étant justifiée par l'avantage tiré de l'occupation du domaine public », son augmentation ne saurait être assimilée à une imposition.

Dossier explosif

Autre angle d'attaque : le décret souffrirait d'un « défaut d'intelligibilité ». Pas pour le magistrat qui estime que « la portée du texte est parfaitement claire et lisible. »

Quant au caractère « unilatéral » de la décision gouvernementale, dénoncé par Escota, le rapporteur public a rappelé que le gouvernement intervenait en tant que propriétaire du domaine public et qu'il n'avait pas à justifier, comme le réclamait la partie requérante, d'un « fait nouveau » pour réévaluer la redevance.

Enfin, jugeant qu'en tout état de cause, « la hausse de la redevance n'apparaissait en aucune façon disproportionnée », le juge a suggéré au Conseil d'État de rejeter les requêtes formulées par Escota et Arcour.

L'affaire pourrait cependant se compliquer. L'association des sociétés françaises d'autoroutes a, en effet, estimé, par la voix de son avocat, qu'il était « impossible d'examiner la légalité de ce décret en se fondant sur deux requêtes ». Pour l'Afsa, ce contrôle de légalité ne peut se concevoir qu'en prenant en compte l'ensemble des sociétés d'autoroute, notamment en raison de la diversité de leurs situations économiques, certaines d'entre elles étant engagées dans d'importants programmes d'investissement.

Le dossier promet d'être explosif car, au bout de cette procédure, ce sont les usagers qui pourraient être sollicités, afin de compenser le manque à gagner des sociétés d'autoroute, en Paca comme ailleurs.

sources : Nice matin