Le 29 mai dernier, un décret paraissait au journal officiel. De
manière unilatérale, au mépris des engagements pris, l’État augmentait
de 50% la redevance domaniale que les exploitants d’autoroutes doivent
lui payer.
Le PDG de Vinci découvre que l’État ne respecte pas ses engagements
Le PDG de Vinci, Xavier Huillard, semble tomber des nues. « Nous
avons, de façon constante, indiqué à nos autorités concédantes que nous
considérions que le droit des contrats que nous avons signés les uns et
les autres, rendait cette augmentation impossible », a-t-il déclaré. « Par
ailleurs, nous avons fait remarquer que c’est un peu fort de café, que
d’augmenter cette redevance alors que les privatisations de ces
autoroutes ont été faites en 2006, sur la base d’un contexte fiscal qui
n’était pas celui-là : cela revient, en gros, de la part de l’État, à
vendre sur la base de certaines hypothèses, de laisser passer quelques
années et ensuite, de changer les hypothèses ».
Ben oui, tout contribuable ou épargnant français le sait depuis
longtemps. L’État vous incite à vous engager sur la base de textes qu’il
n’hésite pas à modifier par la suite. C’est ce qu’on nomme
« l’insécurité fiscale » et c’est la cause principale du plombage des
investissements en France. Et encore, Monsieur Huillard devrait-il
s’estimer heureux, il n’y a pas d’effet rétroactif ! En fiscalité des
revenus ou du patrimoine, c’est courant (c'était le cas, par exemple, de
l’imposition des heures supplémentaires, l’an passé).
Les sociétés autoroutières ont déposé un recours auprès du tribunal administratif. Elles ont toutes les chances de gagner.
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