Sénat La commission du développement durable crée un groupe de travail sur les concessions autoroutières

La commission du développement durable, présidée par Hervé MAUREY (UDI-UC – Eure), a entendu mercredi 22 octobre Bruno LASSERRE, Président de l’Autorité de la concurrence, sur l’avis relatif au secteur des autoroutes publié le 17 septembre. À cette occasion, M. LASSERRE a évoqué la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qu’il n’a pas hésité à qualifier de "rente", en soulignant notamment la "naïveté" de l’État face à ces sociétés. Celui-ci a en effet permis aux sociétés d’autoroutes, au travers des contrats de plan et au fil des ans, de bénéficier d’une situation toujours plus avantageuse (augmentation constante des tarifs, du chiffre d’affaires et de la rentabilité). M. LASSERRE a également présenté les recommandations faites par l’Autorité pour permettre une évolution de cette situation.

Les sénateurs des différents groupes politiques qui se sont exprimés au cours de cette audition ont unanimement fait part de leur étonnement devant la situation décrite et souligné la nécessité que ces excès soient corrigés.

À l’issue de cette audition, la commission du développement durable a décidé, sur proposition de son Président, de créer un groupe de travail sur les concessions autoroutières. Ce groupe entendra les différents acteurs concernés par le sujet (État, sociétés autoroutières, Cour des comptes…), afin d’étudier les suites à donner au constat "stupéfiant" effectué par l’Autorité de la concurrence. 

"Devant un tel constat, notre devoir est de nous en saisir pour faire en sorte que les évolutions préconisées aboutissent. Un tel rapport ne peut pas rester lettre morte", a indiqué son Président, Hervé MAUREY, qui souhaite que la commission du développement durable soit rapidement en mesure de déposer une proposition de loi sur ce sujet.

Télépéage : le chèque de 407 millions d’euros de l’Etat aux autoroutes !

En 2010, l’Etat a versé 407 millions d'euros aux sept sociétés d’autoroutes pour financer la mise en place du télépéage. Un dispositif qui génère pourtant de juteux profits aux sociétés concernées.

Depuis quelques années, les usagers des autoroutes peuvent profiter de la mise en place du dispositif « télépéage ». Grâce à un abonnement, les voitures peuvent passer les péages sans avoir à s’arrêter. Un gain de temps facturé aux automobilistes entre 1,50 et 2 euros par mois, en plus du tarif habituel.

S’il permet de fluidifier la circulation aux abords des péages, c’est aussi une formidable manière de doper les profits des sociétés qui se partagent les voies à grande vitesse. Il faut dire que l’Etat leur a offert les investissements nécessaires.

Difficile à croire, mais c’est bien le contribuable qui a payé, à hauteur de 407 millions d’euros, un moyen d’amplifier les revenus de la Sanef, de Cofiroute, etc…

C’est l’Autorité de la concurrence qui révèle ce chiffre dans un rapport publié fin septembre et présenté mercredi aux sénateurs de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La compensation versée par l'Etat a été calculée sur le coût estimé des investissements prévus et non sur le coût réellement supporté puisque le « contrat de plan » est signé en amont des investissements. Il n’y a qu’à la fin des contrats de concession que l’on pourra savoir si la compensation a couvert l’investissement.

« Naïveté »

« Ces investissements, qui normalement sont dans l’intérêt des sociétés d’autoroute (on économise des coûts de main d’œuvre, on rend encore plus attractive l’autoroute car on décongestionne les péages) et bien l’Etat les ont compensés au nom du ‘débat Carbone’, expliquant que c’était une bonne chose de moins faire attendre les automobiles. Est-ce qu’il n’y a pas de la naïveté quand même ? », s’est exclamé le président de la Haute autorité de la concurrence, Bruno Lasserre.

Car c’est bien au nom de la planète que les sociétés sont venues taper à la porte de l’Etat en 2009. « Lorsque 100.000 poids lourds évitent un arrêt au péage en empruntant la voie de télépéage à 30 km/h, la réduction des émissions de CO2 correspondante est de plus de 80 tonnes », explique la société Vinci dans son rapport annuel daté de 2012. A la Haute autorité de la concurrence d’ajouter : « Par conséquent, étant donné qu’il y a 557.000 poids lourds abonnés fin de 2012, il faut considérer que 500 tonnes par an sont évitées. Ce volume est à rapporter aux 134 millions de tonnes émis par les transports en France (en 2009). Si l’objectif est louable de vouloir limiter les émissions, ces investissements auraient peut-être été plus efficaces ailleurs. »

De plus, comme le souligne le rapport de Bruno Lasserre, le télépéage « est de nature à dissuader les automobilistes de sortir très en amont des grandes agglomérations afin d’éviter les bouchons aux ultimes barrières de péages. En les conservant plus longtemps sur les autoroutes, le télépéage permet aux sociétés d’autoroutes d’augmenter les recettes des péages ».

Plus surprenant encore, « ces investissements qui ont été compensés par l’Etat ont été répercutés par une augmentation des péages », note Bruno Lassere.

Triple jackpot

Compension par l’Etat, hausse des prix et revenus réguliers grâce au prix de l’abonnement : les sociétés d’autoroutes touchent le jackpot trois fois grâce au télépéage. A publicsénat.fr, Vinci (dont dépendent quatre des sept entreprises autoroutières) révèle ainsi avoir 2 millions d’abonnés qui génèrent entre 3 et 4 millions d’euros par mois.

« J’avoue que quand j’ai lu ce passage, j’ai relu plusieurs fois car je pensais avoir mal compris car ça paraissait extravagant de compenser un investissement qui est de toute évidence de l’intérêt de la société elle-même », s’insurge le sénateur UDI Hervé Maurey, le président de la commission du développement durable au Sénat. L’ex-ministre Chantal Jouanno est elle aussi interloquée : « Si les Français apprennent ce genre d’exemple, ils vont comprendre que le problème est plus grave qu’un problème purement politique. C’est un problème institutionnel. On en est arrivé là car les garde-fous ne fonctionnaient pas ».

« C’est la cerise sur le gâteau. Là, on a l’impression que les intérêts des citoyens n’ont pas été préservés », s’indigne la sénatrice communiste Évelyne Didier qui « veut savoir les arguments utilisés à l’époque » en faveur de cet arbitrage.

Interrogé par publicsenat.fr, l’ex-ministre des Transports de l’époque, Dominique Bussereau (UMP), dit n’avoir « aucun souvenir de ça » même s’il évoque des « discussions pour reverdir les autoroutes ». Il ajoute, au conditionnel : « Je ne pense pas que l’on ait encouragé le télépéage », citant notamment les conséquences de programme pour l’emploi.

sources : Public Sénat

Enquête de l'Autorité  de la Concurrence (154 pages!) : lien

Audition de Bruno Lasserre sur l'avis de l'autorité relatif au secteur des autoroutes 

(Durée 2 heures, langage politicien, mais très instructif): lien vidéo 

Manuel Valls confirme l'aval de Bruxelles pour le plan de relance autoroutier

 - Manuel Valls a confirmé mardi l'aval de la Commission européenne pour le plan de relance autoroutier qui prévoit notamment "plus de 3 milliards d'investissements" en échange d'un allongement de la durée des concessions. "Nous avons obtenu de la Commission européenne son aval pour un allongement des concessions afin précisément d'avoir plus de 3 milliards d'investissements. C'est bon pour l'économie française, c'est bon pour l'emploi et moi, c'est ça qui m'intéresse", a déclaré le Premier ministre dans la cour du Sénat. M. Valls sortait d'une réunion qualifiée de "fructueuse" avec les sociétés concessionnaires des autoroutes, dans le collimateur de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal qui souhaite les voir contribuer en compensation du report sine die de l'écotaxe. Le Premier ministre a exprimé sa volonté de "bâtir un accord gagnant-gagnant: gagnant pour l'Etat, gagnant pour l'usager, gagnant pour l'économie française et pour l'emploi". "Il faut maintenant que nous puissions travailler, c'est ce dont nous avons convenu, dans la sérénité sur d'autres plans de relance qui sont indispensables. Il faut que ces débats puissent avoir lieu, sans stigmatiser mais en tenant compte de ce que la Cour des comptes, l'Autorité de la concurrence ont dit. Le Parlement et notamment l'Assemblée nationale travaille sur ces questions-là, il faudra aussi tenir compte des préconisations de cette mission parlementaire. Chacun doit s'entendre et chacun doit s'écouter", a déclaré M. Valls. Ce plan, en discussion entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes depuis plus de deux ans, prévoit des travaux de sécurisation, parkings relais pour les routiers, parkings d'autopartage, lien entre autoroutes et réseau secondaire. Le but est d'adapter les infrastructures aux évolutions du trafic et donc à le fluidifier, à améliorer la sécurité des usagers ou encore à réaliser des travaux de mise aux normes environnementales. Le montant total initialement avancé était de 3,6 milliards d'euros, à la charge exclusive des concessionnaires autoroutiers, en contrepartie d'un prolongement de leurs concessions (entre quatre mois à six ans, selon les sociétés).

sources : AFP

Les profits des sociétés d’autoroutes sous surveillance

 

No comment ! Hier au siège de la Sanef comme à celui de sa filiale SAPN (Sociétés des autoroutes Paris-Normandie), ou encore à l’Association des sociétés françaises d’autoroutes (Afsa), nul ne se risquait à commenter les déclarations du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, qui avait annoncé la veille qu’il remettrait, avec la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, « des propositions concrètes » visant à mieux encadrer les concessionnaires autoroutiers.

En réponse à une question de la députée de l’Aisne Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen), le ministre avait évoqué « la modification de la formule tarifaire, la mise en place d’une autorité indépendante pour évaluer le bien-fondé des travaux et des hausses tarifaires », ainsi que « les obligations de publicité et de concurrence dans les travaux menés par ces sociétés ». Et enfin « un rééquilibrage du modèle économique en faveur du concédant et des usagers ».

« Rentabilité Non justifiée »

Ecotaxe: Ségolène Royal veut la remplacer par une taxe sur les sociétés d'autoroute

ECOTAXE - Face à la bronca déclenchée par sa décision de suspendre sine die l'écotaxe, Ségolène Royal assume et fixe déjà ses pistes pour compenser le manque à gagner fiscal. "Ma priorité reste le prélèvement du profit des autoroutes. C'est quand même le bon sens et c'est un principe pollueur payeur", a déclaré la ministre de l'Ecologie ce jeudi 9 octobre, lors d'une conférence de presse consacrée à son projet de loi sur la transition énergétique.

"La question du payeur usager n'est absolument pas remise en cause, mais doit faire l'objet d'une construction qui prenne en compte les difficultés réelles des entreprises" de transport, a-t-elle dit. Très critiquée par les écologistes, les ONG mais également par d'anciens ministres de l'Environnement, la décision de Ségolène Royal d'en finir une fois pour toutes avec l'écotaxe a toutefois été saluée par le premier ministre.

"C'est une décision sage car le dispositif était devenu incompréhensible. La ministre a eu raison de suspendre son application sine die. Il faut trouver une solution pérenne et simple", a pour sa part réagi le chef du gouvernement Manuel Valls dans le train qui le ramenait de Lille, selon son cabinet.

"La priorité, aujourd'hui, c'est l'emploi"

Expliquant sa décision de suspendre sine die la dernière mouture du projet d'écotaxe sur les poids lourds, la ministre a mis en avant les difficultés économiques rencontrées selon elle par les transporteurs.

"Pour être appliquée dans les entreprises, celles-ci doivent changer totalement leur système informatique" et "les entreprises ont alerté sur le fait qu'il fallait équiper tous les camions et que ça représentait un coût", a-t-elle dit. "La priorité aujourd'hui, c'est l'emploi. Si l'expérimentation du système écotaxe doit poser des problèmes économiques supplémentaires aux entreprises et menacer l'emploi, les décisions de bon sens doivent être prises", a-t-elle estimé.

Selon elle, "les entreprises ont pris connaissance la semaine dernière de la publication des profits des sociétés d'autoroute, et cet élément-là a suscité beaucoup d'interrogations, pour ne pas dire de la colère dans les entreprises qui s'apprêtaient à être taxées".

"Sur 100 euros de péage payés par l'usager, 22 sont du profit net pour les sociétés d'autoroute (...) qui ont permis la redistribution de 15 milliards de dividendes depuis la privatisation. On comprend que les entreprises de transport routier aient demandé d'abord la mise à plat des flux financiers", a-t-elle jugé, soulignant "le côté un peu choquant de voir les sociétés d'autoroute en situation de monopole faire autant de profits".

Elle a indiqué qu'un groupe de travail allait se mettre en place la semaine prochaine avec toutes les parties prenantes "pour qu'on puisse mettre à plat les flux des sources de financement... Et les solutions à trouver. Certains ont évoqué la vignette... On ne va pas faire les choses dans la précipitation".

Sources : AFP

Autoroutes : l'Etat s'attaque à la rente des péages

le gouvernement a affirmé vouloir revoir le modèles des sociétés privatisées en 2006 afin de faire baisser les prix payés par les automobilistes

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