Péage automatique pour les sociétés autoroutières

Le Conseil d'Etat a rejeté les plaintes des sociétés concessionnaires d'autoroutes en France. Place à une augmentation de 50% de la redevance versée à l'Etat !

Le retour de balancier. Le Conseil d'Etat a rendu un jugement injustement méconnu le 16 décembre dernier : il a rejeté "les requêtes des sociétés Escota et Arcour" qui exploitent chacune une partie des chaussées françaises. Ces requêtes visaient le décret du ministère de l'Ecologie paru le 29 mai 2013. 

Celui-ci institue une hausse de la redevance domaniale que les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent chaque année : "Il conduit à une augmentation de la redevance de plus de 50%" se plaignait l'Asfa, l'association des sociétés concessionnaires ce 29 mai. Et de prévenir dans le même communiqué que l'affaire n'en resterait pas là... 

Ce sont donc les sociétés Escota et Arcour, et non l'Asfa, qui ont décidé d'attaquer ledit décret auprès des autorités compétentes. La réponse du Conseil d'Etat a été presque aussi limpide qu'un rapport de la Cour des comptes. Le Conseil a en effet considéré que les sociétés d'autoroutes retirent des "avantages" de l'occupation de l'espace public, et qu'elles ne peuvent, pas conséquent, "se prévaloir d'une espérance légitime à la stabilité de la redevance d'occupation du domaine public". 

Agacé de voir son loyer réévalué, la société Escota avait eu droit aux honneurs du dernier rapport de la Cour des comptes portant sur le prix des péages. C'était en juillet 2013 : "D'après les données communiquées par le ministère chargé des transports, le foisonnement a persisté jusqu'en 2007 pour ASF et 2008 pour Escota, malgré les engagements pris par le ministère chargé des Transports de mettre fin à cette pratique, et sans donner lieu à une récupération" expliquaient les magistrats.   

A toutes fins utiles, le foisonnement est une pratique qui consiste à maximiser les profits lors des hausses de tarifs de péage, une bien vilaine manie qui avait été dénoncée avec virulence par la Cour des comptes peu après la privatisation des sociétés d'autoroutes en 2006. A l'époque, après avoir nié benoitement, les ASF, Escota et autres APRR s'étaient engagées à ne plus procéder de la sorte...

sources : largus.fr