Mercredi 2 octobre 2013, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale
et le Président de l'Association des sociétés françaises
d'autoroute (ASFA) ont signé deux protocoles visant, d'une
part, à renforcer la lutte contre l'insécurité routière et la
délinquance sur les réseaux autoroutiers et, d'autre part, à
rénover le protocole relatif aux franchises de péage accordées
aux unités de gendarmerie départementale.
Au-delà
des actions déjà entreprises, le premier protocole, à vocation
opérationnelle, a pour objet de conjuguer, dans une logique
partenariale, les efforts de la gendarmerie et des sociétés
d'autoroute. Ce protocole comprend trois volets déclinant :
-
le partage de l'information entre la gendarmerie et les
sociétés d'autoroutes ;
-
l'amélioration de la lutte contre l'insécurité routière ;
-
la définition d'une stratégie de lutte contre les phénomènes
sériels de délinquance (fraudes aux péages, délinquance
itinérante, vols de fret, trafics de tous ordres...).
S'agissant
du second protocole, relatif aux franchises de péage, il
rénove le dispositif juridique devenu obsolète depuis la
suppression des plaques d'immatriculation militaires et
l'automatisation de nombreux péages.
Ce protocole maintient
les équilibres financiers et modernise les conditions de
passage au péage par la suppression progressive des
réquisitions sous format papier avec un recours chaque fois
que possible au badge. Le système de gratuité est néanmoins
limité dans l'espace pour les unités désignées, adossé à un
mécanisme de prélèvement automatique en cas de sortie du
périmètre de gratuité.
Ce
protocole national, qui ne s'applique qu'à la gendarmerie
départementale, définit donc les principes généraux à
appliquer tout en laissant aux sociétés autoroutières, le soin
de définir localement par conventions particulières avec
chaque région de gendarmerie les conditions techniques
d'octroi de la franchise.
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