la Fat Unsa 3ème syndicat de la branche

JORF n°0157 du 9 juillet 2013 page 11426
texte n° 55

ARRETE
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)

NOR: ETST1313314A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
― la Confédération générale du travail (CGT) : 21,90 % ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,80 % ;
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,16 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,41 % ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,17 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,56 %.

Merci aux Délégués Fat Unsa de toutes les sociétés autoroutières pour leur implication syndicale.

Merci aux adhérents, sympathisants sans qui ce résultat n'aurait pu être atteint.